Entretien en bord de propriété

Publié le 21 Mai 2010

- Obligations d'entretien et d'élagage des haies

Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.

Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent.

Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).

Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987).

 

- Les plantations le long des voies publiques.

L'entretien est à la charge du propriétaire riverain, dont la responsabilité est engagée en cas d'accident. En bordure d'un chemin rural ou vicinal, le propriétaire est tenu de respecter la visibilité et d'élaguer régulièrement les plantations. (article 18 du décret du 18 septembre 1969)

Le retrait des plantations de haies ou d’arbres à partir de l’alignement est ainsi défini:

-Chemin départemental ou une voie communale : 0.50 m

-Route nationale ou départementale: 6 m pour les arbres,  2 m pour les haies

-Ligne EDF : minimum à 3 m d'un pylône ou d'une ligne électrique qui longe la voie publique si l'arbre ne dépasse pas 7 m de haut (Si la ligne est sur la voie publique, l'élagage est à votre charge. Si la ligne traverse votre propriété, c'est à EDF de l'effectuer à sa charge).

 

- Déneigement des trottoirs

Il est également bon de rappeler l’obligation pour les riverains de déblayer le trottoir devant leur domicile. Les riverains peuvent être tenus pour responsables des accidents survenus sur les trottoirs devant leur propriété.

Par temps de neige ou de glace, les propriétaires ou les locataires des habitations ou tous les locaux ayant directement accès sur les voies publiques, sont tenus de balayer la neige.

A.ANCHISI

Rédigé par communication oysonville

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